Par un arr\u00eat du 10 octobre 2022, le Conseil d\u2019Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9e en m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l\u2019utilisation du sol peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par une autorisation modificative.<\/p>\n\n\n\n
Cette derni\u00e8re doit alors assurer le respect des r\u00e8gles de fond applicables au projet en cause, r\u00e9pondre aux exigences de forme ou avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re de la ou des formalit\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 omises.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019Etat ajoute qu\u2019elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par une autorisation modificative dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019utilisation du sol, qui avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou si celle-ci ne peut plus \u00eatre regard\u00e9e comme m\u00e9connue par l\u2019effet d\u2019un changement dans les circonstances de fait. Cet arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat t\u00e9moigne donc de l\u2019extension des possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n