Le Conseil d\u2019Etat (CE, 9 d\u00e9cembre 2022, req. n\u00b0454521, publi\u00e9 au recueil Lebon) pr\u00e9cise que lorsque le service instructeur demande des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qui ne seraient pas exig\u00e9es par le code de l\u2019urbanisme, cette demande ne peut pas l\u00e9galement proroger le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 administrative consid\u00e8rerait, \u00e0 tort, que le d\u00e9lai d\u2019instruction recommence \u00e0 courir \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ill\u00e9galement demand\u00e9es, le refus sera consid\u00e9r\u00e9 comme tardif si sa r\u00e9ponse intervient post\u00e9rieurement \u00e0 la date limite d\u2019instruction initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration pourra cependant toujours proc\u00e9der au retrait de l\u2019autorisation tacite mais encore faut-il celle-ci soit entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, que le retrait intervienne dans les trois mois et qu\u2019une proc\u00e9dure contradictoire soit respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n