Les requ\u00e9rants avaient demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose d’un pyl\u00f4ne implant\u00e9 sur leur terrain et de leur verser une somme de 60 000 euros en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019ils estimaient avoir subis. Face au refus de la soci\u00e9t\u00e9, ils avaient saisi le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n
Au soutien de son pourvoi en cassation, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis opposait une exception de prescription trentenaire en invoquant des dispositions du code civil.<\/p>\n\n\n\n
Dans son arr\u00eat du 27 septembre 2023 (req. n\u00b0466321), le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise que, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de l’action en d\u00e9molition d’un ouvrage public empi\u00e9tant irr\u00e9guli\u00e8rement sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, aucune disposition ni aucun principe pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription ne sont applicables \u00e0 une telle action. Un tel moyen \u00e9tait donc inop\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire peut donc toujours agir et demander la d\u00e9molition.<\/p>\n\n\n\n