actualités
Secret médical et motivation des décisions
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533) Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans...
Passation de marché et information confidentielle divulguée
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d’un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme de...
Démolition d’un ouvrage public mal planté : pas de prescription
Démolition d’un ouvrage public mal planté : pas de prescription
Quelle date retenir pour apprécier la situation des parties au regard de la question de la prestation compensatoire ?
La première chambre civile (Cour de cassation 9 juin 2022 n°20-22.793) retient que lorsque l’appelant n’a pas relevé appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par l’intimé n’ont pas étendu la saisine de la Cour au prononcé du divorce, celui-ci...
Contribution aux charges de mariage et apport en capital par des époux séparés de biens
La Première Chambre civile ( Cour de cassation , 5 avril 2023, n°21-22.296) rappelle que, lorsqu’un époux, marié sous le régime de la séparation des biens, a personnellement fait un apport en capital pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint, il...
Articulation des champs de compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants en matière de résidence d’un enfant mineur
La première chambre civile (Cour de cassation, 1ère civ, 20 octobre 2021 Pourvoi n°19-26.152) retient que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des...
Indemnité d’occupation sur un bien indivis uniquement en nue-propriété après l’ordonnance de non conciliation
La Cour de Cassation (Civ 1ère, 1er juin 2023 Pourvoi n°21-14.924) chargée de trancher un contentieux relatif à l’indemnité d’occupation due après l’ordonnance de non conciliation, retient que, s’il n'existe pas d'indivision en jouissance entre les époux...
Permis de construire : demande de pièces et délai d’instruction
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande des pièces complémentaires qui ne seraient pas exigées par le code de l’urbanisme, cette demande ne peut pas légalement proroger le délai...
Régularisation des manquements devant la CNCCFP
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil...
Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisée par une autorisation...
SCM AEQUITAS
3 av de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES
Tel : 01 39 02 35 47