La Première Chambre civile ( Cour de cassation , 5 avril 2023, n°21-22.296) rappelle que, lorsqu’un époux, marié sous le régime de la séparation des biens, a personnellement fait un apport en capital pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint, il détient une créance à son encontre sauf à constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par l’époux de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital.
https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97.