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La première chambre civile (Cour de cassation 9 juin 2022 n°20-22.793) retient que lorsque l’appelant n’a pas relevé appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par l’intimé n’ont pas étendu la saisine de la Cour au prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la première date de signification des conclusions de l’intimé et que c’est donc à cette date que doit être appréciée la situation des parties pour évaluer le quantum de la prestation compensatoire.

https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fffa7283a9d4ab3444