Indemnité d’occupation sur un bien indivis uniquement en nue-propriété après l’ordonnance de non conciliation

La Cour de Cassation (Civ 1ère, 1er juin 2023 Pourvoi n°21-14.924) chargée de trancher un contentieux relatif à l’indemnité d’occupation due après l’ordonnance de non conciliation, retient que, s’il n’existe pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, aucune indemnité d’occupation n’est due.