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Droit immobilier

Maître LE GÔ vous conseille, vous accompagne et vous assiste, tant en expertise que devant les juridictions, notamment dans les domaines suivants :

 

Droit de la construction

        • Abandon de chantier en cours de travaux
        • Réception de travaux et réserves à la réception
        • Responsabilité des constructeurs et Garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, dommages-ouvrage
        • Assurances obligatoires ou facultatives

Vente immobilière

        • Promesse de vente, indemnité d’immobilisation
        • Vices cachés : action en résolution de vente et action estimatoire

Droit de la propriété foncière

        • Bornage
        • Empiètement
        • Servitudes

Baux d’habitation

        • Loyers impayés
        • Expulsion
        • Réparations locatives
        • Dépôt de garantie
        • Insalubrité

Troubles anormaux de voisinage

        • Expertise préventive et chantier voisin
        • Désordres acoustiques
        • Plantations et taille des arbres

Tour d’échelle

Copropriété

Assurances IARD, dégâts des eaux…

Catastrophes naturelles

 

SCM AEQUITAS

3 av de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES
Tel : 01 39 02 35 47