Honoraires

Encadrés par les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client selon un principe de transparence.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires vous sera proposée, qui précisera, en fonction du temps nécessaire au traitement de votre dossier, du travail de recherche à effectuer, de l’importance des intérêts en cause, ainsi que de votre situation personnelle, le montant des honoraires propre à chacun des associés du cabinet.

Cette convention vous informera également des diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Ceci étant précisé que la profession a mis en place une procédure préalable de médiation :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

et que toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention
d’honoraire doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de VERSAILLES

Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES

L’honoraire peut être fixé au taux horaire, au forfait, ou au résultat.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Toutefois, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.